Déclaration termites

Dès lors qu’un diagnostic a révélé la présence de termites, le propriétaire a l’obligation de faire une déclaration à la mairie du lieu de situation du bien, sous peine d’une amende de 450 €. Cette démarche incombe tant au locataire occupant les lieux qu’au propriétaire et même au syndic, pour les parties communes de l’immeuble, agissant en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires.

La déclaration doit être effectué auprès de la mairie. 

Il suffit de remplir l'imprimé ci-joint et de le déposer au secrétariat : Termites cerfa 12010 02 17530Termites cerfa 12010 02 17530 (0 b)

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